Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription

Historique

• Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  « Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des comptes sur la politique d’égalité femmes-hommes, un rapport du Sénat épingle les mont...
  Source : www.weka.fr
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• Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire jud...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur ou d’un membre de l’équipe éducative, constitue un choc pour les familles.
À la lumière de l’affaire...
  Source : www.doctissimo.fr
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