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Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel

Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Source : www.lemag-juridique.com
En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai n’est pas expiré. Lorsqu’une première déclaration d’appel est irrégulière, mais non encore déclarée irrecevable, une seconde déclaration, régularisée dans le délai, reste recevable... Lire la suite
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