L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le :
14/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions... Lire la suite
Historique
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Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAu visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...Source : www.lemag-juridique.com
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUne campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes à identifier les situations de maltraitance et à agir en cas de doute en appelant le 119, numéro na...Source : www.info.gouv.fr
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Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretésSelon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...Source : www.lemag-juridique.com