Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
08h30
08
30
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées...