Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le :
23/07/2026
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07
2026
14h10
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'instruction ordonnée...