Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Publié le :
24/09/2026
24
septembre
sept.
09
2026
17h33
17
33
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel...