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LUCIE DELPORTE-FORTE

Cabinet d'avocats VALENCIENNES

Le Cabinet LUCIE DELPORTE-FORTE

Le Cabinet de Maître LUCIE DELPORTE-FORTE

Situé en centre-ville de VALENCIENNES, le Cabinet de Maître Lucie DELPORTE-FORTE vous accompagne pour préserver vos droits et défendre vos intérêts. Depuis sa prestation de serment devant la Cour d’appel de DOUAI en 2018, Maître Lucie DELPORTE-FORTE met un point d’honneur à défendre vos intérêts avec professionnalisme et objectivité. – Voir notre équipe

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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 15h37 15 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 13h43 13 43
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...

Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 17h36 17 36
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en m...

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 13h34 13 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
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