LUCIE DELPORTE-FORTE

Cabinet d'avocats VALENCIENNES

Compétences

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le droit de la famille régit les relations d’individus unis par un lien de parenté ou d’« alliance ». Il est multiple en ce qu’il s’intéresse aux évènements heureux de la vie – naissance, filiation, PACS, mariage, libéralités – mais aussi aux évènements malheureux de celle-ci – séparation, divorce, succession. En toute situation, Maître Lucie DELPORTE-FORTE sera à vos côtés pour vous assister dans ces étapes.
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Droit des contrats civils et commerciaux
Un différend concernant les termes ou l’exécution d’un contrat vous oppose à une ou plusieurs parties ? Maître Lucie DELPORTE-FORTE proposera des solutions adaptées afin de résoudre votre litige de nature contractuelle. En fonction de l’évaluation de votre situation, le dialogue amiable ou le recours à l’autorité judiciaire seront à privilégier.
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Droit des biens
Vous avez acheté ou vendu un bien meuble ou immeuble qui pourrait être non conforme ? L’expertise judiciaire sera la meilleure solution afin de mettre un terme au litige vous opposant à votre cocontractant. Procédure efficiente, Maître Lucie DELPORTE-FORTE saisira en urgence le Juge de l’expertise qui désignera un expert qualifié apte à déceler le vrai du faux.
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Le Cabinet de Maître LUCIE DELPORTE-FORTE

Situé en centre-ville de VALENCIENNES, le Cabinet de Maître Lucie DELPORTE-FORTE vous accompagne pour préserver vos droits et défendre vos intérêts. Depuis sa prestation de serment devant la Cour d’appel de DOUAI en 2018, Maître Lucie DELPORTE-FORTE met un point d’honneur à défendre vos intérêts avec professionnalisme et objectivité. – Voir notre équipe

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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

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Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !

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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu égard au taux de 35 %...

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