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LUCIE DELPORTE-FORTE

Cabinet d'avocats VALENCIENNES

Le Cabinet LUCIE DELPORTE-FORTE

Le Cabinet de Maître LUCIE DELPORTE-FORTE

Situé en centre-ville de VALENCIENNES, le Cabinet de Maître Lucie DELPORTE-FORTE vous accompagne pour préserver vos droits et défendre vos intérêts. Depuis sa prestation de serment devant la Cour d’appel de DOUAI en 2018, Maître Lucie DELPORTE-FORTE met un point d’honneur à défendre vos intérêts avec professionnalisme et objectivité. – Voir notre équipe

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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 08h36 08 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un tes...

Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 18h04 18 04
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée. En l’espèce, un appelant reprochait à la cour d’appel d’avoir...

Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 09h35 09 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
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