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LUCIE DELPORTE-FORTE

Cabinet d'avocats VALENCIENNES

Le Cabinet LUCIE DELPORTE-FORTE

Le Cabinet de Maître LUCIE DELPORTE-FORTE

Situé en centre-ville de VALENCIENNES, le Cabinet de Maître Lucie DELPORTE-FORTE vous accompagne pour préserver vos droits et défendre vos intérêts. Depuis sa prestation de serment devant la Cour d’appel de DOUAI en 2018, Maître Lucie DELPORTE-FORTE met un point d’honneur à défendre vos intérêts avec professionnalisme et objectivité. – Voir notre équipe

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La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 17h35 17 35
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel...

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 11h25 11 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 09h31 09 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 16h59 16 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis...
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