Droit des biens
Vous avez acheté ou vendu un bien meuble ou immeuble qui pourrait être non conforme ? L’expertise judiciaire sera la meilleure solution afin de mettre un terme au litige vous opposant à votre cocontractant. Procédure efficiente, Maître Lucie DELPORTE-FORTE saisira en urgence le Juge de l’expertise qui désignera un expert qualifié apte à déceler le vrai du faux.
- Comment prouver facilement les vices cachés de la chose vendue ?
Par principe, le vendeur n’est pas vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Ce type de litige se règle notamment par l’organisation d’une expertise judiciaire.
Votre Avocat saisira le Tribunal d’une demande de désignation d’un Expert judiciaire.
Ce dernier examinera la chose et dressera un rapport d’expertise.
Si le rapport d’expertise vous est favorable, le Tribunal constatera la responsabilité du vendeur et vous serez indemnisé.
L’expertise judiciaire est une preuve efficiente qui permettra de trancher le litige de manière objective.
A l’occasion d’une première consultation (prendre rdv en ligne), Maître Lucie DELPORTE-FORTE vous fixera sur l’opportunité de solliciter une telle mesure.