Actualités | Cabinet d'Avocats LUCIE DELPORTE-FORTE à VALENCIENNES

Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en m...

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...

Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'instruction ordonnée...

Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000...

Compensation de créances : prescription et exception

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance serv...

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...