Actualités | Cabinet d'Avocats LUCIE DELPORTE-FORTE à VALENCIENNES

Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne...

Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvrent avec stupéfaction que la liquidation de son portefeuille d'actions leur coûte bien plus cher que...

Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le déc...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...

Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionner les parties ayant manqué de diligence...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...