Actualités | Cabinet d'Avocats LUCIE DELPORTE-FORTE à VALENCIENNES

Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande...

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire jud...

Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement...

Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...

Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur ou d’un membre de l’équipe éducative, constitue un choc pour les familles. À la lumière de l’affaire...

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...