Actualités | Cabinet d'Avocats LUCIE DELPORTE-FORTE à VALENCIENNES

Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire

Droit des obligations et des suretés

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au...

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par le...

La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 28 mars 2022...

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020....

En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de prestations à certaines périodes d...

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rapidement leur domicil...