Actualités | Cabinet d'Avocats LUCIE DELPORTE-FORTE à VALENCIENNES

Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement ju...

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...

Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un tes...

Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée. En l’espèce, un appelant reprochait à la cour d’appel d’avoir...

Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...