Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre co...