Actualités | Cabinet d'Avocats LUCIE DELPORTE-FORTE à VALENCIENNES

Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le ce...

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Droit des obligations et des suretés

L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...

Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notammen...

La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel...

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...