Actualités | Cabinet d'Avocats LUCIE DELPORTE-FORTE à VALENCIENNES

Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet 2025 introduit une série de mesures visant à simplifier la procédure civile. Il favorise la dématér...

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...

Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à...

Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opération d’ensemble, sa dispariti...

Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si...

Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des comptes sur la politique d’égalité femmes-hommes, un rapport du Sénat épingle les mont...