Actualités | Cabinet d'Avocats LUCIE DELPORTE-FORTE à VALENCIENNES

Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une...

Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien impliquant une mineure, et traite à la fois de l’application de la Convention...

Point sur le préjudice d'anxiété

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportion...

La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également s...

Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Droit des obligations et des suretés

Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmé...