Actualités | Cabinet d'Avocats LUCIE DELPORTE-FORTE à VALENCIENNES

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...

CIVI : expertise et péremption de l'instance

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisa...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...

Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en m...

Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...