Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge

Historique

• Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse de retraite en cas de travail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale, pour prévenir, détecter et prendre en charge des situati...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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