Déclaration de saisine : attention au siège social !
Publié le :
26/06/2025
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juin
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2025
17h06
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisi...