Actualités | Cabinet d'Avocats LUCIE DELPORTE-FORTE à VALENCIENNES

Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement...

Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...

Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur ou d’un membre de l’équipe éducative, constitue un choc pour les familles. À la lumière de l’affaire...

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue...

Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !

Droit des obligations et des suretés

Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur d...